Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – À propos de la Société
La société ELECTROMECAR, entreprise individuelle (EI), dont le siège social est situé au 85 Rue du Docteur Albert Calmette, 44600 Saint-Nazaire, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 404 775 595 00014.
La société est représentée par Monsieur Philippe COQUARD, et exerce les activités suivantes :
- Vente d’accessoires de camping et de caravaning,
- Installation et vente de matériel destiné aux véhicules de loisirs.
Article 2 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues par la Société avec ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, en boutique ou par correspondance (commande papier ou orale).
Les CGV prévalent sur tout document contradictoire, notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Elles sont disponibles sur simple demande et consultables en ligne à l’adresse indiquée sur les factures. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Il lui appartient d’en prendre connaissance avant tout achat.
Les illustrations, photographies ou graphismes figurant sur les supports commerciaux (catalogues, prospectus…) sont non contractuels.
En cas de mise à jour des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation :
- Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, passant commande auprès de la Société ;
- Commande : Toute demande d’achat de Produits, passée par oral ou par écrit (papier ou devis signé) ;
- Conditions Générales de Vente ou CGV : Le présent document contractuel régissant la relation entre la Société et le Client ;
- Consommateur : Personne physique agissant à des fins non professionnelles ;
- Professionnel : Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- Produits : Biens matériels proposés à la vente par la Société ;
- Commande : Toute demande d’achat de Produits, passée par oral ou par écrit (papier ou devis signé) ;
- Société : La société Electromecar, telle que définie à l’article 1 des présentes.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont passées :
- Soit directement en magasin,
- Soit par correspondance (papier, devis, accord oral avec validation écrite).
Toute vente est conclue :
- Après établissement d’un devis,
- Acceptation expresse du devis par le Client,
- Et confirmation de la Commande par la Société.
La Société se réserve le droit de refuser une Commande, notamment en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
Article 5 – Produits et prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués :
- Soit dans le devis personnalisé fourni au Client,
- Soit selon le barème tarifaire affiché en magasin.
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le prix d’un Produit ne peut être déterminé à l’avance avec exactitude, un devis détaillé est remis, incluant la méthode de calcul permettant au Client d’en vérifier la cohérence (conformément à l’article L112-3 du Code de la consommation.
Une facture de la Commande est émise et remise au Client sur demande.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des ruptures de stock imprévues,
- Ou de l’impossibilité de fournir un Produit indisponible au moment de la Commande.
Aucune réduction, remise ou promotion antérieure ne peut être exigée après expiration de sa validité.
Article 6 – Conditions de paiement
Un acompte représentant 50 % du montant total TTC des Produits commandés est exigé au moment de la passation de commande. Le solde est payable comptant à la livraison des Produits. L’acompte versé constitue un engagement ferme et ne saurait être qualifié d’arrhes.
Le règlement peut être effectué par tout moyen accepté par la Société.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard calculée sur le montant TTC restant dû. Le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement, en application de l'article D441-5 du Code de commerce.
Article 7 – Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement à la boutique Electromecar : 85 Rue du Docteur Calmette, 44600 Saint-Nazaire.
La Société s’engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais, variables selon la zone géographique du fournisseur et la disponibilité des Produits. La livraison s’entend comme le transfert de possession ou de contrôle du bien au Client (article L216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard supérieur à 60 jours après la date indiquée, et hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir mis en demeure la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Dans ce cas, tout paiement déjà effectué sera remboursé sous 30 jours.
Cas particulier
- Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, les pièces constructeurs sont soumises aux délais des fabricants ; leur commande est ferme et non remboursable.
- Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, Aucune reprise ne sera acceptée pour les pièces électroniques, électriques ou de carrosserie constructeur.
- En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais supplémentaires de réexpédition seront à sa charge.
La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû :
- à une période de forte demande (notamment fêtes de fin d’année) ;
- à un événement constitutif de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Article 7.1 - Service de pose
Lorsque le Client en fait la demande, la Société peut assurer la pose des équipements vendus. Cette prestation fait l’objet d’un devis séparé. La pose est réalisée exclusivement dans les locaux de la Société.
Article 8 - Réclamation
Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des Produits.
Les réserves doivent être formulées par écrit, accompagnées des justificatifs, et transmises à l’adresse électronique suivante : [email protected].
À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes.
Sous réserve de la recevabilité de la réclamation, la Société s’engage à réparer, échanger ou rembourser les Produits défectueux dans les meilleurs délais et à ses frais, dans la limite du possible.
Article 9 - Droit de rétractation du Consommateur
Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation est applicable uniquement dans le cadre :
- des ventes à distance (téléphone, email, site internet),
- ou des ventes hors établissement.
- en magasin,
- en salon ou foire (article L221-28).
- pour les pièces spécifiques commandées sur demande,
- pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et après accord exprès du Client,
- pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit, le Consommateur doit transmettre sa décision à [email protected]. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, sous 48 heures après la déclaration de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 10 - Transfert des risques et de propriété
La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, elle pourra revendiquer les Produits. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation.
- Pour les Professionnels : le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur, conformément à l’article L216-5 du Code de la consommation.
- Pour les Consommateurs : les risques sont transférés lors de la livraison effective ou du retrait en magasin.
Article 11 - Garanties légales
Les Produits vendus aux Consommateurs sont couverts par les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Conformément aux textes en vigueur :
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu, correspond à la description donnée par le vendeur, et présente les qualités annoncées.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine.
Sont expressément exclus de la garantie :
- Produits revendus, modifiés ou transformés.
- Mauvaise utilisation ou usage non conforme.
- Produits non conformes à la législation du pays de livraison.
En cas d’installation ou de pose des Produits par le Client ou un tiers, il est expressément stipulé que les frais afférents à la dépose, à la repose, ainsi qu’à toute intervention connexe ne sont pas couverts par la garantie et resteront intégralement à la charge du Client.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité, et d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer l’action en garantie des vices cachés.
Article 12 - Modifications
Les informations contenues dans nos catalogues, prospectus et tarifs sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la Commande. La Société se réserve le droit d’adapter ses CGV à tout moment.
Article 13 - Traitement des données personnelles
L’achat de Produits peut entraîner le traitement des données personnelles du Client, conformément :
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679
- et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il peut écrire à l'adresse [email protected], en communiquant son nom, prénom et adresse email.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des Commandes, à l’émission des factures, et à l’amélioration des services. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 14 - Partage des données collectées
La Société peut faire appel à des prestataires externes (paiement, logistique, etc.). Ces tiers n’ont accès aux données que dans le cadre strict de leur mission, et la Société reste entièrement responsable du traitement de ces données.
Le Client peut également recevoir des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. Il peut s’y opposer à tout moment en contactant [email protected].
Les données peuvent être transmises à des tiers sans accord préalable du Client uniquement dans les cas suivants :
- Respect de la loi
- Prévention de dommages graves ou mortels
- Lutte contre la fraude ou atteinte aux utilisateurs
- Protection des droits de propriété de la Société
Article 15 - Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 16 - Cookies
Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur son disque dur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur peut à tout moment bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via les paramètres de son navigateur.
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Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 17 - Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique utilisés sur ce Site sont des marques déposées, appartenant exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, reproduction ou représentation — partielle ou totale — sans autorisation préalable écrite de la Société est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 18 - Clause attributive de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre la Société et un Client relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de droit commun.
Article 19 - Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les présentes CGV. Il déclare en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir reçu toutes les informations exigées par les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, à savoir :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Produit ;
- les coordonnées complètes de la Société (adresse postale, téléphone, email) ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités d’exercice ;
- la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Article 20 - Coordonnées du médiateur
En cas de litige, le Consommateur peut contacter gratuitement le médiateur suivant :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse : 5, mail du Front populaire, 44200 Nantes